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1 règle juridique
правовая [юридическая] норма -
2 règle juridique de fond
материальная [материально-правовая] нормаDictionnaire de droit français-russe > règle juridique de fond
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3 règle juridique positive
действующая правовая норма, норма позитивного праваDictionnaire de droit français-russe > règle juridique positive
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4 destinataire d'une norme [d'une règle] juridique
Dictionnaire de droit français-russe > destinataire d'une norme [d'une règle] juridique
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5 règle
fнорма; правило ( см. тж règles)règle contractuelle, règle conventionnelle — договорная [конвенционная] норма; договорное положение
règle de fond, règle sur le fond du droit — материальная [материально-правовая] норма
- règle d'application généralerègle d'interprétation, règle interprétative — восполнительная [интерпретационная] норма
- règle d'attribution de compétence
- règle de circulation
- règle de la compétence judiciaire
- règle de la compétence législative
- règle de conduite
- règle de conflit de loi
- règle de conflit
- règle de conflit bilatérale
- règle de conflit du for
- règle de conflit unilatérale
- règle constitutionnelle
- règle coutumière
- règle directe
- règle dispositive
- règle dite du potentiel
- règle dite de la table rase
- règle de droit
- règle de droit administratif
- règle de droit civil
- règle de droit coutumier
- règle de droit international
- règle de droit judiciaire
- règle de droit privé
- règle de droit public
- règle d'équidistance
- règle étrangère
- règle exorbitante
- règle facultative
- règle fondamentale
- règle de forme
- règle formelle
- règle d'habilitation
- règle impérative
- règle indirecte
- règle d'interdiction
- règle interne
- règle de juridiction
- règle juridique
- règle juridique de fond
- règle juridique positive
- règle jurisprudentielle
- règle légale
- règle matérielle
- règle matérielle d'origine interne
- règle morale
- règle nationale
- règle du non-cumul des peines
- règle d'ordre public
- règle permissive
- règle de la portée du canon
- règle positive
- règle de preuve
- règle primaire
- règle procédurale
- règle de procédure
- règle de procédure civile
- règle de procédure pénale
- règle prohibitive
- règle proportionnelle
- règle de rattachement
- règle secondaire
- règle de la spécialité
- règle substantielle
- règle supplétive
- règle de trésorerie
- règle de l'unanimité
- règle uniforme
- règle d'unité -
6 règle positive
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7 материальная норма
règle de fond, règle sur le fond du droit, règle juridique de fond, règle matérielle, règle substantielle -
8 правовая норма
règle de droit, règle juridique -
9 адресат правовой нормы
destinataire d'une norme [d'une règle] juridiqueРусско-французский юридический словарь > адресат правовой нормы
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10 law
law [lɔ:]1 noun(a) (legal provision) loi f;∎ a law against gambling une loi qui interdit les jeux d'argent;∎ there's no law against it! il n'y a pas de mal à cela!;∎ humorous there ought to be a law against it ça devrait être interdit par la loi;∎ to be a law unto oneself ne connaître ni foi ni loi(b) (legislation) loi f;∎ it's against the law to sell alcohol la vente d'alcool est illégale;∎ by law selon la loi;∎ in or under British law selon la loi britannique;∎ to break/to uphold the law enfreindre/respecter la loi;∎ the bill became law le projet de loi a été voté ou adopté;∎ the law of the land la loi, les lois fpl;∎ the law of the jungle la loi de la jungle;∎ figurative to lay down the law imposer sa loi, faire la loi;∎ figurative her word is law ses décisions sont sans appel(c) (legal system) droit m;∎ a student of law un(e) étudiant(e) en droit∎ British to go to law aller en justice;∎ British to take a case to law porter une affaire en justice ou devant les tribunaux;∎ to take the law into one's own hands (se) faire justice soi-même;∎ law and order l'ordre m public∎ the law soon arrived les flics n'ont pas tardé à rappliquer;∎ I'll have the law on you! je vais appeler les flics!(f) (rule → of club, sport) règle f;∎ the laws of rugby les règles fpl du rugby(g) (principle) loi f;∎ Physics the laws of gravity les lois fpl de la pesanteur;∎ Economics the law of supply and demand la loi de l'offre et de la demande(faculty, school) de droit►► law centre bureau m d'aide judiciaire;law court tribunal m, cour f de justice;law enforcement application f de la loi;law enforcement agency organisme m chargé de faire respecter la loi;law enforcement officer agent m de police;law firm cabinet m d'avocats, cabinet m juridique;British Law Lords = membres de la Chambre des lords siégeant en tant que cour d'appel de dernière instance;law officer conseiller(ère) m,f juridique;law school faculté f de droit;British the Law Society = conseil de l'ordre des avocats chargé de faire respecter la déontologie;law student étudiant(e) m,f en droit -
11 norme
norme [nɔʀm]feminine nounnorm ; [de production] standard• hors normes [personnage] unconventional* * *nɔʀm1) ( règle) norm2) Commerce, Technologie standardhors norme — lit nonstandard; fig extraordinary
3) Mathématique norm* * *nɔʀm nf1) (sociale) (= modèle) norm2) TECHNIQUE standard* * *norme nf1 ( règle) norm; s'écarter de la norme to deviate from the norm; rester dans la norme to remain within the norm; revenir à la norme to return to normal; avoir valeur de norme to be the norm;2 Tech Ind Comm standard; être conforme à la norme européenne to comply with European (Community) standard; normes de sécurité safety standards; hors norme lit nonstandard; une œuvre/un réalisateur hors norme fig an extraordinary work/film director;3 Math norm.[nɔrm] nom fémininnorme française (homologuée) French standard (of manufacturing) ≃ British Standard (UK), ≃ US Standard (US)2. [règle]3. LINGUISTIQUE -
12 normé
norme [nɔʀm]feminine nounnorm ; [de production] standard• hors normes [personnage] unconventional* * *nɔʀm1) ( règle) norm2) Commerce, Technologie standardhors norme — lit nonstandard; fig extraordinary
3) Mathématique norm* * *nɔʀm nf1) (sociale) (= modèle) norm2) TECHNIQUE standard* * *norme nf1 ( règle) norm; s'écarter de la norme to deviate from the norm; rester dans la norme to remain within the norm; revenir à la norme to return to normal; avoir valeur de norme to be the norm;2 Tech Ind Comm standard; être conforme à la norme européenne to comply with European (Community) standard; normes de sécurité safety standards; hors norme lit nonstandard; une œuvre/un réalisateur hors norme fig an extraordinary work/film director;3 Math norm. -
13 engagement
m1) обязанность; обязательствоcontracter un engagement — принимать на себя обязательство [обязанность];
2) наём на работу; поступление на военную службу4) назначение на должность; принятие на работу5) трудовой договор, контракт ( о работе)- engagement commercialengagement à la part, engagement à profits éventuels — мор. приём на работу с оплатой в виде части прибыли (напр. улова)
- engagement contractuel
- engagement conventionnel
- engagement d'épargne à long terme
- engagement à l'essai
- engagement financier
- engagement de garantie
- engagement d'honneur
- engagement international
- engagement juridique
- engagement à long terme
- engagement au mois
- engagement non réglé
- engagement pour une période de stage
- engagement de la poursuite
- engagement de la procédure
- engagement du procès
- engagement réciproque
- engagement de remboursement
- engagement de service
- engagement solidaire
- engagement à terme
- engagement des tirages
- engagement unilatéral
- engagement volontaire
- engagement au voyage -
14 law
1) le droit; la justice; l'ordre juridique2) loi; législation; règleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > law
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15 massima
massima s.f. 1. ( sentenza) maxime. 2. (principio, precetto) maxime, principe m. 3. ( norma) règle, norme: massima giuridica norme juridique. 4. ( Meteor) température maximale.
См. также в других словарях:
Règle juridique — Règle de droit La règle de droit ou droit objectif est « la norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, règle spéciale), sa portée (règle absolue, rigide,… … Wikipédia en Français
Règle de droit ou règle juridique — règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire dont la sanction est assurée par la puissance publique … Lexique de Termes Juridiques
règle — [ rɛgl ] n. f. • XIIIe, adapt. du lat.; ruile 1119; reille 1105; lat. regula I ♦ (1317) Planchette allongée ou tige à arêtes rectilignes qui sert à guider le crayon, la plume, quand on trace un trait, à mesurer une longueur, etc. ⇒ réglet,… … Encyclopédie Universelle
réglé — règle [ rɛgl ] n. f. • XIIIe, adapt. du lat.; ruile 1119; reille 1105; lat. regula I ♦ (1317) Planchette allongée ou tige à arêtes rectilignes qui sert à guider le crayon, la plume, quand on trace un trait, à mesurer une longueur, etc. ⇒ réglet,… … Encyclopédie Universelle
Juridique — Droit Allégorie du droit. Memphis, Tennessee. Le droit est l ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui attribuent prérogatives et droits aux personnes, et qui sont susceptibles d une exécution contrainte institutionnalisée,… … Wikipédia en Français
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Regle du precedent — Règle du précédent La règle du précédent ou stare decisis (latin: rester sur la décision) est une règle de droit s appliquant particulièrement dans les pays de common law, c est à dire le Royaume Uni (l Écosse faisant en partie exception), et… … Wikipédia en Français
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